Depuis le 1er Janvier 2017, si une infraction au code de la route est commise à l’aide d’un véhicule de société,  il est désormais obligatoire de dénoncer le conducteur qui était au volant du véhicule de la personne morale.

  • Dans la situation où le représentant légal est responsable de l’infraction, il faut, avant de payer l’amende, aller sur le site antai.fr afin qu’il se désigne personnellement dans les 45 jours à compter de la date figurant en haut à gauche de l’avis de contravention. Après avoir reconnu être l’auteur de l’infraction, il faut payer l’amende sur le site www.amendes.gouv.fr.

 

  • Si l’auteur de l’infraction est un salarié, le représentant légal devra obligatoirement le dénoncer dans les 45 jours à compter de la date figurant en haut à gauche de l’avis de contravention sur le site antai.fr. Suite à cela, le salarié recevra l’amende et devra la payer.

 

Si le représentant légal ne reconnait pas l’infraction et/ou ne dénonce pas son salarié, il sera coupable d’une infraction pour absence de dénonciation du conducteur qui est punie par une amende de 4° classe.