loi Egalim
1 ière offre de prix à l’initiative du producteur.
19 juillet 2024
Certaines entreprises de négoce ont pu adresser à leurs apporteurs un formulaire permettant à ces derniers d’établir leur proposition prix pour leurs apports en contrats pluriannuels.
Il faut rappeler que la nouvelle loi Egalim prévoit que la première proposition de prix doit désormais être à l’initiative du producteur.
Il s’agit d’une nouveauté car auparavant, dans la majorité des cas, le négociant établissait une offre d’achat avec un prix que le vigneron acceptait ou non.
Aujourd’hui 2 cas de figure possibles :
- Nouveau contrat pluriannuel ou ponctuel : La proposition de contrat indique à minima une quantité ou une surface et un prix.
- Contrat pluriannuel en cours : le producteur fait une proposition de prix.
Dans les deux cas la proposition émane du producteur (ou du courtier dûment mandaté) et est annexée au contrat pluriannuel ou ponctuel. Elle est adressés au négociant et constitue ainsi le socle de la négociation. Le vigneron est libre dans le choix de ses indicateurs pour proposer un prix de vente.
Vous pouvez télécharger ci-dessous un lien vers
- PROPOSITION PREALABLE AU CONTRAT – ACHAT PLURIANNUEL
- PROPOSITION PREALABLE AU CONTRAT – ACHAT EN PROPRIETE
Pour rappel, la loi interdisant toute entente ou diffusion de mot d’ordre sur le prix des matières premières, il est impossible de vous communiquer une consigne de prix.