Newsletter du 4/09/23

Conditions de production

Suite au comité régional de l’INAO du 29 août, vous trouverez ci-dessous :
le récapitulatif des conditions de production du millésime 2023 (valables sous réserve de validation de comité national)

Rappel : Attention contrats pluriannuels

L’accord interprofessionnel prévoit que les avenants portant sur les modifications de prix dans les contrats pluriannuels ne peuvent pas intervenir après le 31 juillet précédant la récolte. Toute demande ou présentation d’un avenant portant sur le prix après cette date est donc illégal et peut entrainer la déchéance des délais de paiement prévus dans l’accord interprofessionnel ainsi que la condamnation à des dommages et intérêt. Si aucun avenant n’a été signé au 31 juillet, le prix applicable est celui porté au contrat ou, si des modifications sont intervenues au cours du contrat, celui du dernier avenant. Les vignerons qui sont encore démarchés dans ce cadre sont priés de prendre rapidement contact avec la Fédération Viticole (contact lihard@federationviticole.com).

Si des difficultés sont également rencontrées dans le cadre de l’exécution de contrats ponctuels (par exemple non-respect des délais de paiement légaux (pour les vins : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la date de livraison si la facture est établie par l’acheteur, pour les moûts et raisins : 30 jours de la date livraison)), prenez évidemment contact avec votre Fédération.

Pour rappel, la Confédération des Vignerons du Val de Loire (CVVL) a rédigé une note avec un ensemble de conseils pour bien réussir sa contractualisation. Vous pouvez la retrouver

télécharger la note